Proposition Motion contre le décret 2009-427 - Historique des versions

Ysecq : /* ajout CGT */

2009-06-12T16:53:44Z

ajout CGT

Ysecq : /* idem */

2009-06-04T07:41:08Z

idem

Ysecq : /* ajout des liens vers les décrets cités et organisations (O&I/SNESUP) */

2009-06-04T07:40:21Z

ajout des liens vers les décrets cités et organisations (O&I/SNESUP)

Ysecq : /* ajout du SNESUP dans les signataires */

2009-06-04T07:30:15Z

ajout du SNESUP dans les signataires

Ysecq : /* ajout lien doodle */

2009-06-01T08:47:17Z

ajout lien doodle

Ysecq : /* ajout motion contre décret 20009-427 (Vatican) */

2009-06-01T08:45:15Z

ajout motion contre décret 20009-427 (Vatican)

Nouvelle page

== Motion en réaction au Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 ==

Les élus O&I de l'université Lille I constatent que l'accord signé entre le
gouvernement français et le Vatican, ainsi que le décret d'application
mettent fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades
universitaires et reconnaîssent la validité des diplômes, aussi bien «
canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques
d'enseignement supérieur,

Nous considèrons cet accord comme totalement anti-laïque, car il ne respecte
pas l'indépendance de l'Etat par rapport aux religions et parce que les
diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises
n'ont pas à être reconnus par les instances hiérarchiques catholiques de
France ou du Vatican !

Nous dénonçons le caractère anti-républicain de cet accord qui renie la loi
de 1880 qui a instauré le monopole de l'Etat sur la collation des grades
universitaires, le premier article de la loi de 1905, ainsi que l'avis du
Conseil d'Etat de 1984 confirmant le principe du monopole.

En conséquence, nous demandons l'annulation pure et simple de l'accord
Vatican / Kouchner ainsi que le retrait du décret et nous soutiennons le
recours déposé dans ce but devant le Conseil d'Etat.

Nous demandons aussi à ce que l'ensemble des accords de reconnaissances de
grade qu'a l'université de Lille I avec les établissements catholiques
d'enseignement supérieur de la région soient rompus, car ils sont de fait
totalement caduques.

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 == Motion en réaction au [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530672&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009] portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 ==
-Les élus des listes [http://www.ouverture-independance.fr/ Ouverture & Indépendance] et du [http://www.univ-lille1.fr/snesup SNESUP] de l'université Lille I constatent que l'accord signé entre le gouvernement français et le Vatican, ainsi que le décret d'application mettent fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires et reconnaîssent la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur,
+Les élus des listes [http://www.ouverture-independance.fr/ Ouverture & Indépendance], du [http://www.univ-lille1.fr/snesup SNESUP] et de la CGT de l'université Lille I constatent que l'accord signé entre le gouvernement français et le Vatican, ainsi que le décret d'application mettent fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires et reconnaîssent la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur,
 Nous considèrons cet accord comme totalement anti-laïque, car il ne respecte pas l'indépendance de l'Etat par rapport aux religions et parce que les diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises n'ont pas à être reconnus par les instances hiérarchiques catholiques de France ou du Vatican !

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−	== Motion en réaction au Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 ==	+	== Motion en réaction au [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530672&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009] portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 ==

	Les élus des listes [http://www.ouverture-independance.fr/ Ouverture & Indépendance] et du [http://www.univ-lille1.fr/snesup SNESUP] de l'université Lille I constatent que l'accord signé entre le gouvernement français et le Vatican, ainsi que le décret d'application mettent fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires et reconnaîssent la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur,		Les élus des listes [http://www.ouverture-independance.fr/ Ouverture & Indépendance] et du [http://www.univ-lille1.fr/snesup SNESUP] de l'université Lille I constatent que l'accord signé entre le gouvernement français et le Vatican, ainsi que le décret d'application mettent fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires et reconnaîssent la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur,

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 == Motion en réaction au Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 ==
-Les élus des listes Ouverture & Indépendance et du SNESUP de l'université Lille I constatent que l'accord signé entre le gouvernement français et le Vatican, ainsi que le décret d'application mettent fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires et reconnaîssent la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur,
+Les élus des listes [http://www.ouverture-independance.fr/ Ouverture & Indépendance] et du [http://www.univ-lille1.fr/snesup SNESUP] de l'université Lille I constatent que l'accord signé entre le gouvernement français et le Vatican, ainsi que le décret d'application mettent fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires et reconnaîssent la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur,
 Nous considèrons cet accord comme totalement anti-laïque, car il ne respecte pas l'indépendance de l'Etat par rapport aux religions et parce que les diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises n'ont pas à être reconnus par les instances hiérarchiques catholiques de France ou du Vatican !
-Nous dénonçons le caractère anti-républicain de cet accord qui renie la loi de 1880 qui a instauré le monopole de l'Etat sur la collation des grades universitaires, le premier article de la loi de 1905, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat de 1984 confirmant le principe du monopole.
+Nous dénonçons le caractère anti-républicain de cet accord qui renie [http://mjp.univ-perp.fr/france/1880superieur.htm la loi de 1880] qui a instauré le monopole de l'Etat sur la collation des grades universitaires, le premier article de [http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/eglise-etat/sommaire.asp la loi de 1905], ainsi que l'[http://dpa.u-paris2.fr/IMG/pdf/Le_Monopole_de_la_collation_des_grades_universitaires.pdf avis du Conseil d'Etat de 1984 confirmant le principe du monopole].
-En conséquence, nous demandons l'annulation pure et simple de l'accord Vatican / Kouchner ainsi que le retrait du décret et nous soutiennons le recours déposé dans ce but devant le Conseil d'Etat.
+En conséquence, nous demandons l'annulation pure et simple de [http://www.mesopinions.com/annulation-de-l-accord-Vatican-Kouchner-petition-petitions-aa7ff411b416afe1d722a574e02b8c56.html l'accord Vatican / Kouchner] ainsi que le retrait du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530672&dateTexte=&categorieLien=id décret 2009-427] et nous soutiennons le recours déposé dans ce but devant le Conseil d'Etat.
 Nous demandons aussi à ce que l'ensemble des accords de reconnaissances de grade qu'a l'université de Lille I avec les établissements catholiques d'enseignement supérieur de la région soient rompus, car ils sont de fait totalement caduques.
 == [http://www.doodle.com/wpvvepzgsfp74b5x Prendre position sur cette motion via Doodle] ==

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	d'enseignement supérieur de la région soient rompus, car ils sont de fait		d'enseignement supérieur de la région soient rompus, car ils sont de fait
	totalement caduques.		totalement caduques.
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		+	== [http://www.doodle.com/wpvvepzgsfp74b5x Prendre position sur cette motion via Doodle] ==

Proposition Motion contre le décret 2009-427 - Historique des versions

Ysecq : /* ajout CGT */

Ysecq : /* idem */

Ysecq : /* ajout des liens vers les décrets cités et organisations (O&I/SNESUP) */

Ysecq : /* ajout du SNESUP dans les signataires */